L’acquéreur d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Future d’Achèvement) bénéficie des assurances obligatoires dans le cadre des Droits de l »Acquéreur (loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation).
La garantie de parfait achèvement
A compter de la réception du bien officialisé par le PV de réception, une garantie d’une année nommée « garantie de parfait achèvement » est destinée à couvrir tous les désordres ou défauts de conformité d’un bien immobilier (maison, appartement, etc.), qui ont fait l’objet de réserves ou qui ont été signalés dans l’année suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur/constructeur.
La garantie biennale
La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement séparables du gros œuvre (par exemple les canalisations, la robinetterie, les volets). La défaillance de l’équipement doit être notifiée au promoteur/constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie décennale
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, le rendent impropre à sa destination (par exemple installation de chauffage défectueuse, humidité permanente provocant une forte condensation, infiltration d’eau). Ces désordres sont définis à l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH) sont garantis pendant une période de dix ans.Les dommages doivent être notifiés au promoteur/constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prise d’effet
Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.
==> Tout comme les différents diagnostics immobilier permettent de protéger l’acheteur d’un bien immobilier à Vannes ou d’un bien immobilier à Béziers ou ailleurs, ces garanties offrent à l’acquéreur une assurance réelle. Mais ceci dit, le bon choix du promoteur immobilier et une visite de contrôle pour évaluer les matériaux et la qualité du travail s’imposent pour éviter les mauvaises surprises, et surtout les longues démarches administratives en cas de litige ou de problème.
