Propriétaire d’un appartement ou d’une maison en location, vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier, pour des raisons personnelles ou financières. Pour ce faire, vous allez devoir informer votre locataire de la vente du logement, afin que celui-ci libère les lieux à la fin de son bail ou qu’il puisse s’organiser par rapport aux visites d’acquéreurs potentiels. On vous dit tout sur la procédure à suivre, pour être en accord avec la loi.
Vendre un bien locatif avec locataire
Le bail d’habitation est un contrat de location qui engage le propriétaire d’un logement avec son locataire. Vous avez donc des obligations à respecter vis à vis de celui-ci, notamment en cas de vente d’un appartement loué ou d’une maison. À la fin du bail, dont la durée minimum est de 3 ans, vous pouvez choisir de cesser la location. Autrement, le bail est renouvelé. En cas de résiliation du contrat, l’un comme l’autre doivent respecter un préavis, afin que chaque parti puisse agir en conséquence.
Deux options : attendre la fin du bail ou vendre le bien occupé
Selon les cas de figure, vous pourrez vendre votre bien immobilier à la fin du bail de votre locataire, dès que votre logement est libre à nouveau. Vous devrez alors attendre le moment propice, en prenant garde à ne pas renouveler le bail. Vous pourrez ensuite fixer votre prix de vente selon les cours du marché immobilier, en prenant soin de faire une estimation des frais de notaire pour rassurer vos acheteurs potentiels.
Autrement, il est possible de vendre votre bien avec votre locataire en place, qui paiera ensuite son loyer au nouveau propriétaire et ce, jusqu’à la fin de son bail. À noter cependant que cette option est moins intéressante financièrement, générant moins de profit. Par contre, vous pourrez procéder à la vente de votre bien avant la fin du bail.
La procédure à suivre : la lettre de congé au locataire
Pour informer votre locataire de votre décision de vendre le bien immobilier qu’il occupe, vous allez devoir rédiger une lettre de congé, accompagnée d’une notice expliquant vos obligations du bailleur, avec notamment le prix de vente. Elle doit lui parvenir au moins 6 mois avant la fin légale de son bail, selon la loi. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou encore transmise par acte d’huissier, la meilleure option.
Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour informer votre locataire de votre souhait de vendre le bien qu’il occupe. À savoir également que celui-ci est prioritaire en cas de vente et qu’il peut vous faire une offre dans les deux mois à réception de votre lettre de congé. On parle alors de droit de préemption. Mais celui-ci ne marche pas dans le cas d’un logement meublé, saisonnier ou insalubre.
