Le permis de construire est le précieux sésame délivré par la municipalité actant le démarrage des chantiers de constructions d’un bien immobilier. Ce document officiel est le garant de la légalité du projet et tient compte des règles d’urbanisme imposées par les lois et la commune. Quels sont les changements à venir pour l’année 2017 ?
Une évolution du permis de construire pour 2017
Un nouveau décret modifie l’ancien seuil de la loi de 1977 sur l’architecture. En effet à compter du 1er mars 2017, chaque particulier désireux d’édifier ou de rénover leur habitation devra faire à appel à un architecte concepteur de bâtiments à partir de 150 m² de surface et non plus 170 m² comme il était encore le cas jusqu’en décembre 2016. Il s’agit d’un recours obligatoire pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars 2017 à l’exception des constructions à usage agricole.
Pourquoi demander un permis de construire ?
Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire à la mairie de sa commune pour toute construction ou agrandissement d’une surface au-delà de 40m² de surface au sol pour les zones disposant d’un plan local d’urbanisme ou de 20m² pour les autres. Toutes les velléités de travaux qui ont pour objectif de modifier la façade d’un bâtiment ou de murs, un permis de construire doit être demandé. Pour les chantiers de rénovation d’un investissement locatif à Pornichet ou ailleurs, la validation d’un permis de construire permet de commencer les travaux en toute quiétude et de rassurer les voisins.
Permis de construire : comment le demander
La demande du permis de conduire doit être envoyée à la mairie de la commune avec accusé de réception en 4 exemplaires. Selon son type de demande, le demandeur doit remplir au préalable le cerfa n° 13406*03 ou le formulaire cerfa n° 13409*02. Il faut compter 2 mois pour l’étude d’un dossier pour une demande de construction de maison individuelle et plus 3 mois pour une construction d’annexes. En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier pour refaire sa demande et saisir le tribunal administratif.
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